Un projet de construction sur le terrain voisin : quels sont vos droits ?
Perte d’ensoleillement, création de vis-à-vis, perte de vue dégagée, … lorsqu’une nouvelle construction crée des nuisances aux avoisinants, comment obtenir réparation du préjudice ? En droit français, aucun droit au maintien à l’environnement existant n’est protégé. Ainsi, si la construction est légale, elle n’ouvre pas droit à indemnisation, sauf à prouver que le trouble est anormal. […]