Retards de justice & délai raisonnable

Le saviez-vous ? Il est possible d’obtenir une indemnisation dès lors que votre décision n’a pas été rendue dans un délai jugé « raisonnable ». Tout le monde sait parfaitement qu’il est plus que difficile aujourd’hui, au regard de l’état des juridictions françaises, d’obtenir une décision dans un délai raisonnable. Il est possible en conséquence de venir rechercher […]