Les nouveaux modes de preuve en droit du travail : ce qu’il faut savoir

La preuve devant le Conseil de Prud’hommes peut être apportée par tous moyens. Mais jusqu’à présent, une preuve illégale, déloyale ou illicite, était considérée comme irrecevable. En conséquence, si elle était produite, le Conseil de Prud’hommes était amené à l’écarter des débats et elle n’était pas prise en compte dans le dossier. Ce point a […]