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Les nouveaux modes de preuve en droit du travail : ce qu’il faut savoir

La preuve devant le Conseil de Prud’hommes peut être apportée par tous moyens.

Mais jusqu’à présent, une preuve illégale, déloyale ou illicite, était considérée comme irrecevable.

En conséquence, si elle était produite, le Conseil de Prud’hommes était amené à l’écarter des débats et elle n’était pas prise en compte dans le dossier.

Ce point a récemment évolué.

  • Qu’est-ce qui change ?

Les preuves illicites (détournées de leur finalité) peuvent être recevables.

(Cour de cassation, chambre sociale, 8 mars 2023, n°21-17.802, 21-20.797 et 21-20.798)

De même que les preuves déloyales (obtenues à l’insu de la personne).

(Assemblée Plénière, 22 décembre 2023, n°21-11.330 & 20-20.68)

  • Sous quelles conditions ?

Le juge doit opérer un contrôle de proportionnalité, ainsi ces preuves illicites ou déloyales seront recevables sous réserve des conditions suivantes :

  • que la production de cette pièce soit indispensable à l’exercice du droit à la preuve,
  • et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi.

Cela signifie notamment que le juge vérifiera que la partie n’est pas en mesure de rapporter la preuve par un quelconque autre moyen.

  • Quelques exemples ?

Sont désormais jugés recevables, sous respect des conditions précitées :

  • Les enregistrements audio fait à l’insu de la personne.

(Cour de cassation, chambre sociale, 17 janvier 2024, n°22-17.474)

  • Ou encore les images de vidéosurveillance captées par l’employeur pour d’autres motifs.

(Cour de cassation, chambre sociale, 14 février 2024, n°22-23.073)

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