Droit administratif

Droit Administratif

Qu’est ce que le Droit des Collectivités territoriales ?

Fonctionnement interne des collectivités territoriales : assemblées délibérantes, règlements intérieurs,… Adoption et contestation des délibérations du Conseil municipal, Conseil communautaire,… Adoption et contestation d’un arrêté municipal,

Droit Administratif

Qu’est ce que le droit administratif ?

Le droit administratif est constitué de l’ensemble des règles définissant les droits et les obligations de l’administration. Il constitue la partie la plus importante du droit public.