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La preuve devant le Conseil de Prud’hommes peut être apportée par tous moyens. Mais jusqu’à présent, une preuve illégale, déloyale ou illicite, était considérée comme
Les salariés, cadres ou non cadres, disposant d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps, à raison des responsabilités qu’ils exercent. Lorsqu’ils sont soumis
Outre les indemnités de rupture, que le salarié pourra revendiquer s’il ne les a pas perçues au moment du licenciement (indemnité de licenciement / préavis),
Le saviez-vous ? Il est possible d’obtenir une indemnisation dès lors que votre décision n’a pas été rendue dans un délai jugé « raisonnable ». Tout le monde
L’article L. 3171-4 du code du travail énonce « En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au