- Pour qui ?
Les salariés, cadres ou non cadres, disposant d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps, à raison des responsabilités qu’ils exercent.
- Pourquoi ?
Lorsqu’ils sont soumis à une convention de forfait en jours les salariés ne sont plus encadrés par le régime des heures supplémentaires.
La convention détermine un nombre de jours travaillés dans l’année sans nombre d’heures correspondant.
Ils peuvent donc effectuer plus de 35 heures hebdomadaires, sans que des heures supplémentaires ne soient dues.
- Comment ?
La convention de forfait, pour être valable, doit répondre aux conditions suivantes :
- être autorisée par un accord collectif (accord d’entreprise ou accord de branche),
- être prévue dans le contrat de travail du salarié ou dans un avenant,
Ensuite, elle doit faire l’objet, tout au long de la relation contractuelle, d’un suivi strict par l’employeur (à minima un entretien annuel obligatoire portant spécifiquement sur la convention de forfait en jours et un document de suivi des jours travaillés par le salarié).
- Risques ?
Si ces conditions ne sont pas respectées, le salarié sera susceptible de remettre en cause la convention de forfait en jours et solliciter le règlement des heures supplémentaires effectuées sur la base d’un horaire hebdomadaire classique de 35 heures.
En outre, si le salarié dépasse au cours de la période le nombre de jours à effectuer selon les dispositions contractuelles, les jours effectués en dépassement de sa convention de forfait en jours devront faire l’objet d’une rémunération majorée.
Les litiges relatifs aux conventions de forfait en jours sont en pratique particulièrement nombreux et présentent un enjeu financier important.
Il est donc indispensable d’être accompagné sur ce sujet.
