Droit du travail

Le saviez-vous ? Il est possible d’obtenir une indemnisation dès lors que votre décision n’a pas été rendue dans un délai jugé « raisonnable ». Tout le monde

L’article  L. 3171-4 du code du travail énonce « En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au

La rédaction du contrat de travail, qu’il soit à durée déterminée ou indéterminée, est la première étape permettant de sécuriser la relation de travail et

Le Conseil de prud’hommes est saisi par voie de requête motivée et chiffrée.  La procédure classique se déroule en plusieurs temps :  1. Une audience

Lorsqu’un salarié est victime, sur son lieu de travail, d’un accident, l’employeur a l’obligation de procéder à une déclaration auprès de la CPAM dans les

Toute action contentieuse relative à l’exécution ou à la rupture d’un contrat de travail est limitée dans le temps.   Le délai de prescription est de