Vous souhaitez obtenir le paiement d’heures supplémentaires ?
L’article L. 3171-4 du code du travail énonce « En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié d’étayer sa demande par la production d’éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l’employeur de répondre en fournissant ses propres éléments. » La charge de la […]
Vous souhaitez embaucher ?
La rédaction du contrat de travail, qu’il soit à durée déterminée ou indéterminée, est la première étape permettant de sécuriser la relation de travail et d’éviter des difficultés ultérieures. Le cabinet vous accompagne dans la rédaction des contrats, quelle que soit leur nature, et des clauses spécifiques pouvant être mises en place, pour exemple : […]
Comment se déroule une procédure devant le Conseil de prud’hommes ?
Le Conseil de prud’hommes est saisi par voie de requête motivée et chiffrée. La procédure classique se déroule en plusieurs temps : 1. Une audience de conciliation L’objectif est de tenter de trouver un accord amiable, sans évoquer le fonds du dossier. Celle-ci a généralement lieu environ 2 à 4 mois après la saisine. Deux […]
Quelles sont les obligations suite à un accident sur le lieu de travail ?
Lorsqu’un salarié est victime, sur son lieu de travail, d’un accident, l’employeur a l’obligation de procéder à une déclaration auprès de la CPAM dans les 48 heures (sous peine d’amende), conformément à l’article L441-2 du Code de la Sécurité sociale. Néanmoins, il est possible d’émettre des réserves afin de contester la nature professionnelle de l’accident. […]
Quels sont les délais de prescription en droit du travail ?
Toute action contentieuse relative à l’exécution ou à la rupture d’un contrat de travail est limitée dans le temps. Le délai de prescription est de : 6 mois pour dénoncer un solde de tout compte : L1234-20 du code du travail 12 mois pour toute contestation relative à la rupture d’un contrat de travail : […]