Quels sont les délais de prescription en droit du travail ?

Toute action contentieuse relative à l’exécution ou à la rupture d’un contrat de travail est limitée dans le temps.  

Le délai de prescription est de : 

• 6 mois pour dénoncer un solde de tout compte : L1234-20 du code du travail

• 12 mois pour toute contestation relative à la rupture d’un contrat de travail : L1471-1 du code du travail

• 3 ans pour toute action liée à l’exécution du contrat : L3245-1 du code du travail

• 5 ans en cas d’harcèlement moral ou de discrimination : L1134-5 du Code du travail et 2224 du code civil

Ne tardez pas à venir nous consulter afin que votre action soit engagée en temps utile.