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Vous êtes victime d’une infraction pénale ? Conseils et premières démarches

Infraction pénale

1. Déposer plainte le plus rapidement possible

Si les faits viennent d’être commis, il est important de déposer plainte le plus rapidement possible afin que les services de police ou de gendarmerie puisse recueillir le maximum d’indices et de preuves matérielles et scientifiques.
Les services de police vous orienteront vers une unité médico-judiciaire (UMJ) qui réalise des actes médicaux à la demande de la police ou de la justice et qui pourra constater et décrire toutes lésions, blessures, atteintes psychologiques, recueillir des preuves matérielles (ADN…)

2. Sachez que :

Vous pouvez déposer plainte dans n’importe quel commissariat ou gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République par courrier.
Les services de police et de gendarmerie sont dans l’obligation de recevoir les plaintes.

3. Ne détruisez pas les indices et éléments de preuve

Ils pourraient servir à identifier l’auteur de l’infraction et à le faire condamner en justice (conversations ou messages échangés avec l’auteur, constats, matériels détruits…)

4. Que vous déposiez plainte immédiatement ou non :

  • Consultez au plus vite un médecin ou un service d’urgence d’un hôpital afin qu’il constate les blessures ou atteintes psychologiques que vous avez subi.
  • Réalisez des photos de vos blessures.

Le jour où vous serez prêt, ces preuves nous permettront de faire reconnaître votre statut de victime.

5. Recueillez les éléments qui pourront être utiles pour établir la preuve des faits dont vous avez été victime

Par exemple, les coordonnées des témoins qui pourront être auditionnés par la suite.

6. Conservez toutes les preuves attestant de votre dommage et de frais éventuels entraînés par les détériorations matérielles

Par exemple, factures, constats, devis…

7. Faites établir et conserver toutes les preuves attestant des faits que vous avez subi et de vos préjudices :

  • attestations et certificats médicaux décrivant vos blessures, leur évolution, votre incapacité de travail…
  • attestations de praticiens (médecins, psychologues) décrivant les troubles et l’importance du traumatisme subi,
  • justificatif des frais engagés, de vos pertes de revenus…

8. Consultez au plus vite un avocat compétent en droit des victimes

  • Il vous accompagnera dans vos démarches et vous assistera dès le stade de l’enquête
  • Il vous conseillera sur les mesures de protection dont vous pouvez bénéficier pendant la procédure,
  • Il vous donnera accès à la procédure pénale dès la fin de l’enquête et tout au long de l’instruction,
  • Il vous permettra de participer activement à la manifestation de la vérité, de contrer les moyens de défense du responsable. Il formulera des demandes d’actes de procédures
  • Il vous écoutera et traduira juridiquement et humainement votre ressentis, votre souffrance et les conséquences de l’infraction devant les juridictions de jugement.

Liens utiles

Guide des droits des victimes

France victimes 

Aide aux victimes de violences conjugales