Bon à savoir – Un accord transactionnel peut-il vous interdire de travailler ?
Vous êtes employeur ou salarié et vous envisagez la signature d’un protocole transactionnel permettant de mettre fin au litige vous opposant dans le cadre de l’exécution et/ou de la rupture du contrat de travail.
Très régulièrement ce type de protocole contient une clause interdisant au salarié de témoigner ou d’attester à l’encontre de son ancien employeur, et ce y compris dans un litige concernant un autre salarié.
Au regard des dispositions légales et de la jurisprudence, il est important de savoir que ce type de clause est nulle.
En effet, conformément aux articles 6 et 10 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales, toute personne a à la fois :
- l’OBLIGATION, lorsqu’elle en est requise par les autorités judiciaires,
- et la LIBERTE, si elle le souhaite,
de témoigner et ce afin de concourir à la manifestation de la vérité !
Toute personne est donc libre de témoigner et cette liberté ne peut être monnayée, achetée, dans le cadre d’un accord transactionnel, par l’employeur.
(Cour d’Appel de Grenoble, 30 novembre 2011, n°10/05314 ; Cour d’Appel de Paris, Pôle 6, Chambre 5, 5 juillet 2018, n°16/08500 ; Cour d’Appel de Nancy, 27 juin 2007, n°04/03479)
La Cour de cassation a d’ailleurs été amenée à rappeler que la liberté de témoigner s’analyse en une liberté fondamentale, et qu’ainsi, le licenciement d’un salarié en représailles à une attestation émise dans l’intérêt d’un autre salarié encourt la nullité.
(Cassation, Sociale, 29 octobre 2013, n°12-22447)
