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Qu’est ce que le droit administratif ?

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Le droit administratif est constitué de l’ensemble des règles définissant les droits et les obligations de l’administration. Il constitue la partie la plus importante du droit public. Il régit essentiellement les rapports entre les personnes publiques et les administrés.

Votre avocat vous conseille et vous représente devant les juridictions administratives dans tous les aspects du droit administratif :

  • en matière de police administrative ;
  • dans le cadre de contentieux indemnitaires pour la réparation du préjudice subi du fait de dommages de travaux publics ou de défaut d’entretien normal d’un ouvrage public ;
  • concernant toute décision administrative :
  • refus d’une autorisation (ex : refus de titre de séjour) ou octroi d’une autorisation soumise à des conditions restrictives (ex : permis de construire soumis à des prescriptions spéciales) ;
  • mesure de police ou restreignant l’exercice d’une liberté publique (ex: censure, expulsion d’un étranger,…) ;
  • retrait ou abrogation d’une décision créatrice de droits (ex : résiliation du contrat d’un agent contractuel, radiation du pôle emploi refus d’un avantage constituant un droit pour le demandeur (ex : communication de documents administratifs, refus de versement d’une allocation à une personne réunissant les conditions d’obtention).