L’article L. 3171-4 du code du travail énonce « En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié d’étayer sa demande par la production d’éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l’employeur de répondre en fournissant ses propres éléments. »
La charge de la preuve est donc en la matière répartie entre le salarié et l’employeur.
Le salarié doit apporter des éléments de nature à étayer sa demande (décompte quotidien du temps de travail, témoignages, mails, etc), et l’employeur doit être en mesure d’y répondre en démontrant la durée réelle travaillée par le salaire.
Il convient en outre de rappeler qu’en cas de non déclaration intentionnelle des heures supplémentaires effectuées, l’employeur encourt une condamnation forfaitaire au titre du travail dissimulé équivalente à 6 mois de salaire.
Le cabinet est en mesure de vous assister pour tout litige relatif aux heures supplémentaires ou au travail dissimulé.
