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Indemnisation du licenciement abusif

Outre les indemnités de rupture, que le salarié pourra revendiquer s’il ne les a pas perçues au moment du licenciement (indemnité de licenciement / préavis), ce dernier peut prétendre à des dommages et intérêts.

Ces derniers sont calculés de la manière suivante :

  • En cas de licenciement jugé nul 

En application de l’article L1235-3-1 du Code du travail, l’indemnisation accordée ne saurait être inférieure à 6 mois de salaire.

  • En cas de licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse

L’indemnisation varie selon l’effectif de l’entreprise et l’ancienneté du salarié, conformément à l’article L1235-3 du Code du travail.

Dans les entreprises de plus de 11 salariés :

Ancienneté du salarié dans l’entreprise(en années complètes)Indemnité minimale (en mois de salaire brut)Indemnité maximale (en mois de salaire brut)
0/1
112
233,5
334
435
536
637
738
838
939
10310
11310,5
12311
13311,5
14312
15313
16313,5
17314
18314,5
19315
20315,5
21316
22316,5
23317
24317,5
25318
26318,5
27319
28319,5
29320
30 et au-delà320

Dans les entreprises de moins de 11 salariés, le plancher est plus faible, mais le plafond équivalent.

Longtemps débattus, les barèmes instaurés par le texte semblent aujourd’hui être appliqués par la majorité des juridictions de première instance et d’appel, même si quelques résistances sont encore à noter.

N’hésitez pas à nous contacter pour un chiffrage des indemnités liées à la rupture d’un contrat.