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Qu’est ce que le Droit des Collectivités territoriales ?

Tribunal de justice
  • Fonctionnement interne des collectivités territoriales : assemblées délibérantes, règlements intérieurs,…
  • Adoption et contestation des délibérations du Conseil municipal, Conseil communautaire,…
  • Adoption et contestation d’un arrêté municipal, d’un arrêté préfectoral
  • Relation des associations avec les collectivités (financement, subventions, contrôle, risque de gestion de fait et de qualification d’association transparente, etc.).