Le saviez-vous ? Il est possible d’obtenir une indemnisation dès lors que votre décision n’a pas été rendue dans un délai jugé « raisonnable ».
Tout le monde sait parfaitement qu’il est plus que difficile aujourd’hui, au regard de l’état des juridictions françaises, d’obtenir une décision dans un délai raisonnable.
Il est possible en conséquence de venir rechercher la responsabilité de l’Etat pour indemniser le préjudice subi de ce fait.
Mais qu’est-ce qu’un délai raisonnable ?
Devant le Conseil de Prud’hommes par exemple, on estime que la décision est rendue dans un délai raisonnable lorsque la procédure ne dépasse pas un délai de 16 mois :
- 3 mois entre la saisine et l’audience de conciliation,
- 9 mois entre l’audience de conciliation et l’audience de jugement,
- 2 mois entre l’audience de jugement et le délibéré,
- 2 mois entre le délibéré et la notification du jugement.
En appel, le délai est considéré comme raisonnable dès lors qu’il ne dépasse pas 14 mois :
- 12 mois entre la date de la déclaration d’appel et l’audience,
- 2 mois entre l’audience et la notification de l’arrêt.
Quelle indemnisation possible en cas de délai excessif ?
La jurisprudence actuelle tend vers les indemnisations suivantes :
- Préjudice moral : 200 euros par mois de retard par rapport à un délai jugé raisonnable,
- Préjudice financier : versement des intérêts légaux applicables entre la date à laquelle aurait dû s’achever la procédure si elle avait été traitée dans un délai raisonnable et la date à laquelle elle s’est effectivement achevée.
Cette possibilité d’action contre l’état est possible que vous soyez en demande ou en défense, que vous ayez ou non gagné votre procédure.
