Perte d’ensoleillement, création de vis-à-vis, perte de vue dégagée, … lorsqu’une nouvelle construction crée des nuisances aux avoisinants, comment obtenir réparation du préjudice ?
En droit français, aucun droit au maintien à l’environnement existant n’est protégé.
Ainsi, si la construction est légale, elle n’ouvre pas droit à indemnisation, sauf à prouver que le trouble est anormal.
Néanmoins, si vous êtes un voisin immédiat (votre propriété touche celle du projet de construction) ou quasi-immédiat (votre propriété ne touche pas directement celui du projet de construction mais a une vue dessus), vous disposez d’un intérêt à agir en contestation du permis.
1. Soyez vigilants à l’affichage d’un panneau d’autorisation de construire sur le terrain
C’est le premier jour de cet affichage qui fera courir un délai de trois mois de recours contre cette autorisation.
2. Si vous êtes un voisin immédiat ou quasi-immédiat, vous disposez d’un intérêt à agir en contestation du permis
L’intérêt d’engager un recours contre l’autorisation d’urbanisme peut avoir plusieurs finalités :
- le retrait par l’administration de la décision dans les trois mois si nous parvenons à faire reconnaître l’illégalité de la décision par cette administration,
- l’annulation de l’autorisation par le tribunal administratif s’il constate l’illégalité,
- faire modifier l’autorisation et donc le projet de construction,
- trouver un accord amiable avec le constructeur.
3. Lorsque l’autorisation d’urbanisme est affichée sur le terrain, photographiez-la et demandez à l’autorité qui a délivré cette autorisation de vous transmettre une copie du dossier
Saisissez rapidement votre avocat pour lui permettre d’analyser le dossier et d’élaborer une stratégie pour défendre au mieux vos intérêts.
